A l’attention des salariés du privé de la branche associative sociale et médico sociale

jeudi 22 janvier 2009
par Espih
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Qu’en est-il du droit de grève dans les établissements sociaux, médico-sociaux et éducatif ou pédagogique privés ?

Nous dépendons de la circulaire n° 82-3 du 15 février 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés [cf. pièces jointes].

La grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Conditions de la grève :

- Une cessation totale du travail. La durée de la grève n’importe pas.

- Une cessation collective du travail.

- Une cessation concertée du travail = décision commune des salariés d’engager une grève, même de manière spontanée.

- Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi, etc.).

- Avant de déclencher une grève, les salariés doivent porter à la connaissance de l’employeur l’objet de leurs revendications. Néanmoins, aucune formalité obligatoire n’existe quant au mode d’information de l’employeur et le déclenchement de la grève n’est soumis à aucun préavis obligatoire sachant qu’un préavis de grève national dispense du dépôt d’un préavis local.

Statut du salarié gréviste :

- Protection du salarié gréviste = le contrat de travail n’est pas rompu. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié gréviste.

- Suspension du contrat de travail = suspension du paiement du salaire.

- Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde : entrave à la liberté du travail des autres salariés, occupation des locaux, actes de violence...

Obligations de l’employeur :

- Obligation de poursuivre l’activité de l’entreprise, sauf cas de force majeure.

- Possibilité de remplacer les salariés grévistes. Mais l’employeur ne peut pas recourir à des salariés intérimaires ou des salariés en CDD.

- Obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes et paiement du salaire correspondant, sauf cas de force majeure.

Il existe des établissements où la cessation totale du travail n’est pas possible :

- Tous les établissements publics sanitaires, médico-sociaux sont concernés par la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.

- Les établissements privés sanitaires assurant le service public hospitalier sont soumis aux dispositions de la loi n°63-777 du 31 juillet 1963 qui règlementent partiellement le déclenchement de la grève et qui imposent notamment le préavis.

Attention ! Ces dispositifs législatifs concernant le service minimum et le dépôt d’un préavis ne visent expressément que ces établissements.



Pour nous contacter : UFAS CGT - 263, rue de Paris case 538 - 93 515 Montreuil cedex - Tél. : 01 48 18 20 89.


Documents joints

circulaire
circulaire
Circulaire N°82-3 du 15 février 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les etablissements (...)
Droit de grève
Droit de grève
PROCÉDURE ET ORGANISATION DE LA GRÈVE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, MÉDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX (...)
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Procédure et organisation de la grève

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