CC 66, LFSS et Loi de Finances 2009...

vendredi 13 mars 2009
par Espih
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Vous trouverez ci-après un extrait du compte-rendu CGT de la séance du 22 janvier 2009 de la section sociale du CNOSS (comité national de l’organisation sanitaire et sociale). Où l’on constate que le Ministère pousse clairement les employeurs à se "débarrasser" de notre Convention...

Présentation des mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et de la Loi de finances 2009

Ces deux lois visent, selon le nouveau DGAS, une répartition plus équitable des crédits publics entre établissements médico-sociaux sur des critères objectifs (sic !).

Il s’agit, ainsi, de « responsabiliser » les gestionnaires (les associations dans le maintien de la transparence financière de l’emploi des Fonds publics (EPRD),

En clair, il y aurait des « malus » distribués aux gestionnaires des centres sociaux et médico-sociaux en cas de « mauvaise gestion » et des « bonus » en cas de respect des « tarifs plafonds ».

La CGT a ironisé sur la création de « critères objectifs » dans l’attribution des « tarifs plafonds », ce qui devait signifier, qu’auparavant, il n’y en existait guère... Que faisaient donc les DDASS/DRASS/CROMS et Conseils Généraux ? Sans doute accordaient-ils les budgets « à la tête du client ».

Autre constatation, la prévention spécialisée, les services AEMO auraient montré leurs limites et verraient leur existence menacée.

Enfin, le fin du fin, le DGAS annonce que les accords collectifs et les conventions collectives à partir de la Loi de Finances, ne sont plus opposables !

Cela signifie que, dans les limites budgétaires fixées par le Ministère, les associations se verront dans l’impossibilité d’appliquer les dispositions conventionnelles (GVT, accords particuliers, augmentation de la valeur du point...), et de fait, n’auront aucune marge de manœuvre à moins de :

Pratiquer des licenciements économiques ;

Déqualifier le personnel ; Fermer des services ou des établissements non « rentables ! » (selon les critères de production fixés par la DGAS). L’ensemble des associations présentes a relayé notre discours en regrettant la précipitation du Ministère et l’absence totale de dialogue à leur encontre, On comprend mieux la volonté des syndicats employeurs de casser au plus vite notre convention collective 66.



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