NOTE DE SYNTHESE

Le 13 janvier 2009
mercredi 18 mars 2009
par Espih
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Refonte de la CCNT66 : permettre à chaque association d’assurer un accompagnement de qualité des personnes en situation de handicap

Le projet de révision de la CCNT 66 a été notifié aux organisations syndicales de salariés début décembre 2008. Les négociations devraient s’engager dès le 30 janvier prochain. Quelques questions-réponses pour mieux comprendre les enjeux de la révision ainsi que les propositions de la FEGAPEI.

  • Pourquoi réviser, aujourd’hui, les dispositions de la CCNT 66 ?

La loi du 11 février 2005 prévoit que la personne handicapée bénéficie de deux droits, le droit à l’accessibilité dans tous les domaines de la vie et le droit à la compensation de ses incapacités. Cette compensation s’organise à partir des besoins de la personne et autour de son projet de vie.

Les associations doivent être en mesure d’organiser cet accompagnement de qualité reposant prioritairement sur des professionnels qui doivent mobiliser leurs compétences et coordonner leurs actions en cohérence autour du projet de vie.

La CCNT 66 actuelle ne permet pas aux associations de répondre à ces enjeux. Elle propose uniquement aujourd’hui une logique « d’administration » des professionnels : entrée dans une grille en fonction du diplôme et évolution à l’ancienneté. Elle ne propose aucun outil de gestion des ressources humaines, pourtant incontournable pour assurer une mobilisation des compétences professionnelles permettant un accompagnement de haute qualité des personnes concernées.

Au regard de l’évolution du système de tarification qui implique un pilotage par les associations de leur masse salariale, des effets de concurrence des appels à projets dans notre secteur, il n’est plus que jamais urgent que les dispositions de la CCNT 66 évoluent rapidement en proposant des outils de gestion des emplois et des compétences.

Sans évolutions significatives, les associations se trouveraient très rapidement dans une impasse sans pouvoir organiser une véritable politique de ressources humaines adaptée à leurs moyens et à leur projet associatif.

C’est tout un secteur qui est, à court terme, en danger si rien ne change dans la CCNT 66.

  • En quoi le projet proposé par la FEGAPEI et les autres syndicats d’employeurs permet-il de répondre aux enjeux évoqués ?

Le système de classification et de rémunération permet de valoriser toutes compétences et formations complémentaires nécessaires aux professionnels pour un accompagnement adapté aux besoins des personnes en fonction de leur handicap (personnes autistes, IMC, polyhandicapées…).

La valorisation des débuts de carrière, la politique dynamique de rémunération pour les cadres dirigeants sont également des atouts pour l’attractivité de notre secteur.

La mise en place d’une véritable politique de ressources humaines par les associations est rendue possible dans le cadre de ce projet.

Les évolutions proposées doivent permettre à chaque association d’apporter à chaque personne en situation de handicap un accompagnement de qualité autour de son projet de vie.

A la lecture du texte proposé aux organisations syndicales de salariés, les avantages prévus peuvent paraître minimalistes…

Le projet de révision adressé aux organisations syndicales ne constitue bien entendu qu’une proposition d’entrée en négociation qui a vocation à évoluer et s’enrichir dans le cadre du dialogue social.

L’objectif final n’est pas de dépenser moins mais de dépenser mieux.


Contact presse : Miroslava MITEVA-KACHLER FEGAPEI Tél. : 01 43 12 53 87 Courriel : miroslava.miteva-kachler@fegapei.fr


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