Evolution de la CCNT 66 : des réponses à vos interrogations

mercredi 18 mars 2009
par Espih
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6 réponses à 6 interrogations sur l’évolution de la CCNT 66

Madame, Monsieur,

Vous avez été nombreux à nous poser les questions suivantes :

1- Pourquoi est·ce nécessaire de faire évoluer aujourd’hui la CCNT 66 ?

2- Quels sont les principaux objectifs d’évolution de la CCNT 66 ?

3- Pourquoi l’entrée en négociatIon "a minima "de la proposItion employeurs ne reflète-t-elle pas ces objectifs ?

4- Où en sont aujourd’huI les négocIations ?

5- Quelles sont les garanties prévues en termes de rémunération, notamment dans le cadre de la transposition ?

6- Quel lien faut-il établir entre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et la CCNT 66 ?

Nous souhaitons, en vous apportant les réponses à ces Interrogations légitimes, pouvoir échanger avec vous sur ces négociations qui ont toute leur importance pour l’avenir de notre association et la place des professionnels en son sein.

Ce document a été élaboré avec la FEGAPEI et nous souscrivons aux arguments avancés.

1. Pourquoi est-il nécessaire de faire évoluer aujourd’hui la CCNT 66 ?

La convention collective entraîne aujourd’hui. sur le terrain, des inégalités de traitement entre les professionnels.

Rédigée et négociée en 1966 pour répondre aux enjeux des établissements accueillant à l’époque principalement des enfants, les dispositions se sont superposées au fur et à mesure de la construction de notre secteur (création de nouveaux établissements, accompagnement de nouveaux publics ...).

La structuration en "annexes" prévoyant des conditions d’emploi différentes en fonction de l’établissement dans lequel vous exercez vos missions ne répond à aucune logique de parcours professionnel et. pire encore, entraîne de véritables distorsions de situation, sources d’inégalités (voir paragraphe ci-après).

Il est donc absolument nécessaire de substituer à cette logique qui a fait son temps une nouvelle dynamique dont les premiers acteurs sont les professionnels que vous êtes.

  • Mettre fin aux inégalités quant à l’évolution professionnelle :
    • Des grilles de classification sans parcours professionnel "visible" Des grilles par "annexes", un poids de l’ancienneté différent selon les grilles, une absence de parcours professionnel clairement identifié, c’est l’actuelle convention collective.

Une nouvelle classification doit permettre d’apporter une plus grande lisibilité quant aux parcours professionnels pour que chacun soit en mesure de bâtir son propre projet professionnel.

    • Un pouvoir d’achat qui s’est dégradé

Ce constat peut être fait aujourd’hui pour tous les professionnels. Le SMIC a rattrapé au fil des années le minimum conventionnel : il y a 20 ans, le minimum conventionnel était à 20 %au-dessus du SMIC. Aujourd’hui il n’est plus qu’à 3, 5 % au-dessus du SMIC.

    • Des débuts de carrière peu attractifs

Rappelons que d’ici à 2014, nous aurons besoin de 400000 nouveaux professionnels dans le champ social et médico-social.

A vos côtés, il faudra des personnes qualifiées pour assurer avec vous les missions qui vous sont dévolues.

Les débuts de carrière dans l’actuelle CCNT 66 ne sont pas attractifs pour des jeunes professionnels qualifiés (un jeune professionnel recruté dans un établissement relevant de la CCNT 51 en qualité d’éducateur spécialisé est rémunéré près d’1/3 de plus qu’un jeune professionnel recruté sur la même fonction dans un établissement relevant de la CCNT 66).

Il est donc urgent que les rémunérations soient revalorisées et notamment les rémunérations de début de carrière.

    • Une rémunération quasi exclusivement à l’ancienneté

Lorsque vous travaillez au sein d’un établissement relevant de la CCNT 66, votre progression en termes de rémunération dépend d’un seul facteur : l’ancienneté.

Le déroulement de carrière répond quasi exclusivement à une logique d’ancienneté dans la grille de rattachement. Cette progression n’est d’ailleurs pas identique d’une grille de rémunération à une autre, cette progression à l’ancienneté représente 28 % pour certains emplois et 78 % pour d’autres. Les raisons ? Une construction en ( annexes » sans cohérence d’ensemble. Cette logique ne permet pas de mettre en oeuvre et de dynamiser les parcours professionnels.

Actuellement, la CCNT 66 ne permet pas de valoriser vos nouvelles compétences, vos nouvelles missions, et ce, d’autant plus si vous êtes salarié(e) non cadre.

Ainsi, même si vous êtes particulièrement impliqué dans vos fonctions et qu’à ce titre, votre employeur vous confie de nouvelles missions, de nouvelles responsabilités, vous permettant de progresser dans votre emploi, il n’en est pas de même de votre rémunération. La CCNT 66 ne prévoit pas de progression de votre rémunération, le seul paramètre d’évolution est l’ancienneté.

La CCNT 66 actuelle ne permet pas non plus de valoriser vos nouveaux savoir faire, savoir être, vos nouvelles compétences, acquis lors de formations professionnelles et qui apportent une réelle plus-value dans l’accompagnement dispensé auprès des personnes handicapées dont les besoins évoluent.

La CCNT 66 ne prévoit aucune valorisation de ces nouvelles compétences, votre rémunération ne progressera qu’en fonction de votre ancienneté.

Tout en gardant une part d’évolution à l’ancienneté, l’amélioration de la convention collective doit permettre à chaque professionnel de bénéficier d’une rémunération "socle", "la même pour tous ceux qui ont les mêmes missions", et elle doit également permettre la prise en compte de situations d’emploi spécifiques.

  • Mettre f1n aux inégalités en termes de conditions de travail

Pourquoi les professionnels qui assurent au quotidien l’accompagnement des personnes handicapées adultes ne bénéficient-ils pas de congés trimestriels ? Cette question est souvent posée. C’est le résultat de l’histoire de la CCNT66 qui s’est construite autour d’« annexes », sans logique au regard des situations d’emploi.

Il n’est plus possible de continuer à fonctionner avec de telles inégalités au sein des associations : il y a une différence de plus d’une centaine d’heure de travail entre un salarié qui exerce au sein d’un IME et son collègue exerçant la même fonction dans une MAS ou un FAM et cette différence s’accroît avec l’ancienneté.

Quel sens donner aujourd’hui aux congés « supplémentaires » et plus particulièrement aux congés dits « trimestriels ». C’est la question à laquelle la convention collective doit s’attacher à répondre. Il faut faire les choix qui s’imposent. Il s’agit moins de leur suppression que de la logique d’octroi de ces congés qui est remise en cause : pourquoi ne pas envisager que ces jours deviennent totalement ou pour partie des jours de prévention de la pénibilité ?

Ce n’est donc pas d’une simple actualisation de la CCNT 66 dont il est nécessaire mais d’une évolution de ses dispositions dans le sens d’une plus grande justice.

2. Quels sont les principaux objectifs d’évolution de la CCNT 66 ?

Fort des constats précédents, les principaux objectifs sont de :

  • Vous permettre de bénéficier d’un véritable parcours professionnel qui doit pouvoir se construire sur autre chose que le seul diplôme initial et l’ancienneté ;
  • Valoriser vos qualifications et vos compétences nouvelles acquises notamment lors de formations professionnelles permettant de mieux accompagner des publics dont les besoins sont de plus en plus spécifiques (personnes handicapées vieillissantes, jeunes enfants, personnes autistes, personnes IMC, polyhandicapées..) ;
  • Vous permettre de bénéficier de conditions d’emploi permettant la réalisation de vos missions ;
  • Revaloriser les débuts de carrière pour rendre attractifs nos établissements et services pour personnes handicapées aux jeunes professionnels ;
  • Rendre attractives et mettre en valeur les fonctions d’encadrement dont les responsabilités et les contraintes sont de plus en plus lourdes.

L’évolution de notre convention collective est un enjeu de qualité pour l’accompagnement des personnes handicapées. On ne fait un bon accompagnement des personnes en situation de handicap qu’avec des professionnels qualifiés dont les compétences sont reconnues et valorisées. Ce que ne permet pas de faire l’actuelle convention collective.

3. Pourquoi l’entrée en négociation "a minima"" de la ""proposition employeurs"" ne reflète-t-elfe pas ces objectifs ?

  • Un rappel du contexte est à ce stade nécessaire : Il Y a 8 mois, les organisations d’employeurs ont proposé aux organisations syndicales de salariés, avant toute nO’l"ifica’l’ion du projet des employeurs, de négocier un accord de méthode pour rédiger ensemble l’évolution des dispositions conventionnelles selon un calendrier et des thèmes de négociations définis paritairement.

Cette méthode de travail n’a pas été acceptée par les organisations syndicales de salariés, à l’exception de la CFDT qui a signé l’accord de méthode dans un premier temps. Cette seule signature n’a cependant pas permis d’engager les négociations dans ce cadre.

Aussi, il ne restait d’autre choix que de s’inscrire dans le cadre de l’article 3 de la convention collective pour faire évoluer les dispositions conventionnelles. Cet article 3 oblige à négocier dans un délai de 3 mois et à notifier une proposition sur les points soumis à révision.

C’est ainsi que la proposition employeurs a été adressée aux organisations syndicales de salariés en décembre 2008 pour entamer un dialogue dans le cadre de la révision de la CCNT66.

  • Si le projet "d’entrée en négociation" est volontairement minimaliste, c’est pour laisser une large place au dialogue social.

L’objectif est de conserver une marge de manoeuvre importante dans les négociations et permettre aux organisations syndicales de salariés de proposer et de voir accepter par les employeurs des évolutions qui leur semblent importantes dans le cadre de ce projet.

Imaginons ce qui aurait été dit si un premier texte « bouclé d’avance » avec aucune marge de discussion avait été notifié aux organisations syndicales de salariés. On aurait parlé de mépris des organisations syndicales de salariés. Or, ce n’est pas le cas !

Ces motivations et ces objectifs ont d’ailleurs été expliqués aux organisations syndicales de salariés qui sont donc parfaitement informées sur ces questions.

La première ""proposition employeurs"" n’est pas la proposition des employeurs, il s’agit simplement d’une entrée en négociation.

4. Où en sont auJourd’hui les négociations ?

Lors de la CNPN du 19 février. les organisations employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont accordées sur la nécessité d’améliorer la CCNT 66.

Un point crucial dans la réussite de ce chantier a été clairement abordé par les partenaires sociaux : le rôle essentiel des financeurs quant aux évolutions de la CCNT 66 envisagées.

Aussi, au terme du calendrier ci-après et en cas d’accord, les partenaires sociaux s’engagent à présenter leur projet auprès des financeurs afin d’en négocier la mise en oeuvre.

Les négociations s’engageront sur le thème des classifications et rémunérations.

Le calendrier établi est le suivant :

Mars : 4 et 30

Avril : 22 et 29

Mal : 6 et 19

Juin : 10 et 22

5. Quelles sont les garanties prévues en termes de rémunération, notamment dans le cadre de la transposition ?

  • Dans le cadre de cette évolution, quel que soit l’emploi que vous occupez aujourd’hui : secrétaire, comptable, AMP, éducateur spécialisé ou encore directeur d’établissement (...), vous ne verrez pas votre rémunération réduite.

Votre rémunération sera, au contraire, garantie lors de la transposition.

Le passage de l’ancien au nouveau texte se fera également de manière progressive.

  • L’amélioration de la convention collective ne se fera pas à coût constant, une enveloppe supplémentaire, certes maîtrisée, sera évidemment nécessaire et fera l’objet d’une négociation "incontournable » avec les financeurs.

6. Quel lien faut-il établir entre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et la CCNT66 ?

De nouvelles règles ont été posées par la loi. Désormais. les organisations syndicales vont tirer leur légitimité des suffrages exprimés lors des élections au Comité d’entreprise. Ces élections au sein de chaque association auront donc une importance considérablement accrue puisqu’elles définiront quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’association et qui peuvent donc désigner des délégués syndicaux et signer des accords d’entreprise. La compilation nationale des résultats des élections permettra également de déterminer quelles seront les organisations pouvant représenter les salariés au niveau national.

1 bulletin de vote aura 4 effets

  • Il participe à la détermination de la représentativité de l’organisation syndicale dans l’association
  • Il permet la désignation ou le maintien du mandat du délégué syndical
  • Il permet de savoir si les organisations syndicales peuvent valablement signer un accord collectif
  • Il établit la représentativité de l’organisation au niveau national et donc sa capacité à participer aux négociations de la convention collective et à siQner des avenants.

Ce nouveau contexte explique pourquoi. dans le cadre d’un chantier d’amélioration de convention collective. des organisations syndicales font pression au niveau des associations. Elles espèrent. en effet. en recueillir les fruits lors des prochaines élections professionnelles. C’est pourquoi. les positions des organisations au niveau local ne sont pas toujours les mêmes qu’au niveau national où les négociateurs. conscients des enjeux nationaux. siègent à la table des négociations.

Les nouveaux enjeux de représentativité expliquent également les positions exprimées par certaines organisations syndicales. qui tentent. par des discours et des actions radicales. de s’implanter dans les associations.

L’impact direct de cette loi sur le contexte actuel de l’amélioration de la CCNT 66 ne doit cependant pas nous faire perdre de vue les enjeux nationaux d’intérêt général et collectif qui doivent aujourd’hui avoir la priorité.

L’amélioration de la convention collective est à la croisée des enjeux, c’est un objectif à atteindre ensemble, un chantier à engager sur la base de toutes les propositions. ceux des salariés mais de trouver, ensemble, le point d’équilibre qui permettra d’atteindre l’objectif qui anime depuis des années notre secteur : la réalisation de leur projet de vie par les personnes handicapées.


Documents joints

des réponses à vos interrogations
des réponses à vos interrogations
Petit fascicule à destination des professionnels

Commentaires

Logo de Hervé
mercredi 18 mars 2009 à 12h17, par  Hervé

S’il fallait encore vous convaincre de continuer la lutte et ne pas vous laisser bercer par des illusions de victoire(?)En pj une pépite de nos employeurs que je vous laisse déguster : "Le petit fascicule à destination des professionnels."

Admirez page 8 ou les employeurs mettent le curseur de la négoc et vous comprendrez sur quoi va se jouer cette petite farce ... : sur les masses salariales, mais rassurez vous cela relèvera de la négociation ...

Et comme vous pouvez le constater le projet patronal reste toujours d’actualité en depit du bruit de fond syndical qui parasite les actions ...avec son lot de salaire indexé à des missions , du mérite et de l’adaptabilité au projet...

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