La CCN 66 fait parler d’elle

27/04/2009
jeudi 14 mai 2009
par Espih
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Jean-Luc DURNEZ Directeur Général du SOP

Que n’a-t-on entendu ces dernières semaines sur le projet des employeurs de rénover la CCN du 15 mars 1966 ! « Démantèlement de l’action sanitaire et sociale, méritocratie et individualisation des salaires, disparition des primes et baisse des salaires, déqualification du personnel, dégradation des conditions de travail, attaque du droit syndical, … ».

Chacun sait qu’une rénovation n’est pas facile et qu’elle est source de tensions, d’autant plus lorsque le contexte économique et social n’est pas favorable. Elle provoque des mouvements de mobilisation des salariés et même aussi des réactions parfois vives de la part de certains dirigeants d’associations. Sans doute n’avons-nous pas suffisamment présenté et commenté les fondements de cette rénovation ! Les critiques sur le manque de consultation, sur le manque d’information, peuvent être entendues même s’il reste illusoire de croire qu’un texte, quand bien même signé par 3 organisations d’employeurs et donc approuvé par 3 Conseils d’Administration, allait faire l’unanimité parmi tous leurs adhérents.

De la réforme des classifications à la révision partielle de la CCN

Cela fait plus de 4 ans que les syndicats d’employeurs SOP, Snaséa et FEGAPEI tentent de négocier la rénovation de la convention collectiveet notamment la réforme de classification dont dépendent les rémunérations. C’est en 2005 que les syndicats d’employeurs ont initié cette réforme de la classification par la méthode des groupes de travail paritaires dont le but était de préparer les propositions présentées et négociées en séance plénière de la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN). Et c’est en février 2007 que les syndicats d’employeurs ont mis fin aux négociations, parce qu’après 18 mois de travail en groupes paritaires, les représentants des organisations syndicales de salariés ne cautionnaient plus le travail effectué en commission où ils étaient pourtant associés. L’intention des syndicats d’employeurs était pourtant bien la co-construction de la classification dans le cadre d’un dialogue social constructif et de relations sociales apaisées. Encore fallait-il que nos partenaires le veuillent !

C’est en mai 2008 que le SOP et le Snaséa ont décidé de la dissolution de la fédération des organisations d’employeurs signataires de la CCN 66 après certaines positions de la FEGAPEI et qu’ils ont décidé de poursuivre leurs travaux dans le cadre d’un partenariat plus étroit. Celui-ci s’est concrétisé par la mise en œuvre de plusieurs groupes de réflexion réunissant des membres élus des deux Conseils d’Administration, des représentants en région et des juristes des deux syndicats SOP et Snaséa. Ces propositions ont été ensuite discutées et approuvées par les deux Conseils d’Administration en février-mars 2008. Fallait-il faire une Assemblée Générale sur le sujet comme certains de nos adhérents l’ont dit ? Fallait-il organiser un grand débat, un référendum ?Les Conseils d’Administration, élus lors des Assemblées Générales, comprennent un grand nombre de dirigeants d’associations, présidents et directeurs généraux, toujours en exercice, en phase avec l’activité quotidienne. Ce sont ces élus qui ont décidé des positions.

Les orientations approuvées par les Conseils d’Administration ont ensuite été présentées à chacune des organisations syndicales de salariés dans le cadre de rencontres bilatérales avant qu’un projet d’accord de méthode ne leur soit proposé lors d’une réunion de la CNPN le 15 mai 2008. Ce projet d’accord devait préciser notamment les différents thèmes de négociation, le calendrier des réunions et les moyens mis à disposition des syndicats de salariés. Celui-ci a été signé par la seule CFDT et les 4 autres syndicats ont exercé leur droit d’opposition.

Les 4 syndicats CFTC, CFE-CGC, CGT et FO, constitués en intersyndicale, ont alors mis comme condition au retour à la table des négociations relatives à la rénovation, la revalorisation de la valeur du point et une augmentation de 2,15 %. Si chacun autour de la table savait que ce chiffre de 2,15% était le pourcentage d’augmentation de la masse salariale autorisé par la DGAS pour l’ensemble de l’année 2008, tout le monde savait aussi que ce chiffre incluait non seulement l’augmentation de la valeur du point mais aussi le GVT, l’impact des mesures des années précédentes, la revalorisation des indemnités kilométriques, … Les syndicats d’employeurs ont signé cet avenant, ont satisfait la demande de l’intersyndicale sans pour autant que se modifie l’attitude des 4 syndicats concernant la rénovation souhaitée par les employeurs.

C’est après avoir épuisé toutes les tentatives de rénovation par un dialogue social constructif que le SOP et le Snaséa ont envisagé le processus de révision partielle tel que prévu à l’article 3 de la CCN et qui contraint à présenter un texte. Le SOP et le Snaséa ont alors rédigé un premier texte en septembre 2008 et l’ont présenté à la FEGAPEI qui a souhaité participer à la rédaction finale du texte. C’est celui-ci qui a été envoyé aux organisations syndicales de salariés début décembre 2008.

Certains syndicats de salariés ont immédiatement demandé le retrait de notre texte. La plupart ont demandé un délai plus important que celui prévu par l’article 3 de la CCN. En définitive, la plupart des organisations syndicales de salariés ont exigé de sortir du cadre de la révision pour poursuivre les négociations sans accord de méthode ni date limite. Qu’une négociation ne soit pas contrainte par une obligation de résultat, chacun peut le comprendre. Mais les organisations syndicales de salariés ne veulent pas plus être contraintes par un accord de méthode !

Un « texte », pour entamer les négociations

À partir de propositions différentes, la négociation a pour objectif d’arriver à un accord, tout au moins avec quelques unes des organisations syndicales de salariés. Une négociation nécessite forcément des compromis, bâtis sur les propositions des uns ou des autres, des modifications de propositions initiales et des abandons de certains textes…Une négociation bien menée est de type gagnant-gagnant où chacune des parties intègre un certain nombre de propositions en provenance des différentes parties.

Dans ce cadre, le texte des syndicats d’employeurs est volontairement un projet susceptible d’être amendé, amélioré des propositions des organisations syndicales de salariés. Par ailleurs, un projet de texte conventionnel a le mérite d’appeler d’autres textes en provenance des organisations syndicales. Il a le mérite d’obliger l’autre partie à clarifier ses positions dans le cadre d’un texte écrit.

Le texte proposé par les 3 syndicats d’employeurs n’est en aucun cas le texte final qui constituerait la convention collective révisée. Sa vocation était d’être un document de travail. En le diffusant partout, les organisations syndicales ont pris le risque de porter le débat en dehors du lieu même de la négociation. Puisqu’elles l’ont placé sur la place publique, nous avons décidé de le porter à la connaissance de l’ensemble de nos adhérents.

Si nous l’avions présenté préalablement à nos adhérents, les organisations syndicales de salariés nous auraient probablement reproché de ne pas leur avoir accordé la primeur du texte. Nous nous étions efforcés d’informer nos associations adhérentes de nos intentions, de nos orientations et de nos positions au travers de nos publications (Les Cahiers du SOP, SOP actualités, …), et nous avons organisé un certain nombre de réunions dans les capitales régionales en vue de présentation, d’explications et de débat avant même que les négociations ne démarrent . Le taux de participation des adhérents du SOP à ces réunions a été de l’ordre de 20 %. Malgré ces efforts, un certain nombre de dirigeants d’associations ont déclaré être insuffisamment informés avant que les organisations syndicales de salariés fassent part de leurs critiques. Qu’ils nous reprochent notre manque d’information, soit. Nous acceptons les critiques et nous connaissons nos marges de progrès en matière de communication. Mais chacun sait que la bataille de la communication sur les projets de réforme n’est pas toujours à l’avantage des promoteurs de réformes. À l’information, succèdent généralement la déformation, la désinformation, les rumeurs, les slogans réducteurs, les suggestions, … À nous de convaincre du bien fondé de nos arguments !

Un contexte économique et social « de crise »

De nombreux adhérents nous ont demandé si c’était le bon moment de négocier alors que le pays connait une crise grave. Il n’y a sans doute jamais de « bon » moment pour négocier. Nous tentons de le faire depuis 4 ans, fallait-il attendre encore ? Que savons-nous de la situation future ? N’est-ce pas nous qui contribuons à la construire ? Fallait-il attendre et rester spectateurs des initiatives des autres acteurs ? Chacun connait celles de l’État et des financeurs en vue d’une plus grande rigueur dans le financement du secteur. Rappelons en quelques unes pour mémoire :

* fin de l’opposabilité des conventions collectives, effective déjà sur certaines activités, et menaces réelles sur d’autres, * organisation d’appel à projets et d’appels d’offres, et donc de la concurrence entre associations, voire celle avec le secteur lucratif marchand, en vue d’une plus grande maîtrise des coûts, * incitation aux regroupements d’associations et de la concentration du secteur, en vue d’économies d’échelle, * reforme de la régulation avec le projet des Agences Régionales de Santé.

Ce ne sont pas les employeurs ni les syndicats qui les représentent qui prennent de telles mesures. Ils ne sont pas plus consultés. En revanche, ils doivent faire face collectivement à des mesures qui menacent parfois la survie du secteur associatif à but non lucratif et qui demain pourraient aussi menacer plus concrètement des emplois. Certes, le secteur est globalement créateur d’emplois, de l’ordre de 3 % par an selon l’enquête Emploi 2007 de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Mais le développement du secteur lucratif sur certaines activités (la petite enfance et les personnes âgées dépendantes, notamment) démontre que les financeurs sont plus que sensibles aux aspects économiques. S’ils sont également vigilants à la qualité des services, la « plus-value » qualitative du secteur associatif reste à démontrer à chaque fois.

Des raisons de rénover, sérieusement

Tout le monde sait que les niveaux de salaire doivent être revus. Le SMIC a rattrapé depuis plusieurs années le minimum conventionnel. La modération salariale consécutive aux 35 heures pèse toujours sur la revalorisation des rémunérations et le poids de l’ancienneté pèse sur les augmentations de la valeur du point. De ce fait, les salaires sont de moins en moins attractifs, notamment pour les jeunes, par ailleurs de plus en plus qualifiés.

Sur la période de 1999 à 2008, un éducateur ou une infirmière débutant en 1999 ont connu une progression de la valeur du point de 6,9 %, une ancienneté qui pèse pour 31,3 % et ils ont vu leur rémunération augmenter de 40,6 %. Sur la même période, le technicien qualifié et l’ouvrier qualifié n’ont connu qu’une augmentation de leur rémunération de 30,5 % et de 23,4 %. Sur la même période, un éducateur ou une infirmière ayant une ancienneté de 10 ans ont vu leur rémunération augmenter de 21,5 %, le technicien qualifié de 18,8 % et l’ouvrier qualifié de 14,5 %. Certes, les chiffres ne disent pas tout et il est parfois possible de leur faire dire tout et son contraire. Mais l’on sait que les poids de l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière ne sont pas identiques selon les grilles (de l’ordre de 75 % pour un éducateur et de 34 % pour un agent technique). Au-delà des chiffres et des rémunérations dont il conviendra de négocier les niveaux, et sur des critères élargis, on peut s’interroger sur la notion même d’ancienneté. Favorise-t- elle la qualification, la compétence ? Est-elle le signe d’une fidélité qu’il convient de rémunérer, et à cette importance-là ?

En deçà de l’ancienneté, un certain nombre de rémunérations actuelles ne sont pas basées sur le travail effectué mais sur la qualification dont le salarié est titulaire. Il est connu que des emplois occupés par un éducateur donnent droit parfois à une rémunération différente lorsque le même emploi est occupé par un moniteur-éducateur. La notion même de « faisant fonction » indique qu’on pense toujours en termes de possesseur ou non d’un certain diplôme et non en termes d’emploi et d’activités. Or n’est-ce pas la loi qui précise « à travail égal, salaire égal » ?

Nous proposons donc de définir les rémunérations sur la base des emplois occupés. Et qui peut mieux définir ses emplois que chacune des associations ? Si, bien évidemment, la convention collective doit définir et classer ensuite un certain nombre de familles d’emplois, chaque association, selon ses activités, sa taille, sa culture, son organisation, doit pouvoir définir ses emplois spécifiques, les classer dans la grille de classification et définir ensuite le niveau de rémunération. Si le même emploi de « responsable administratif et financier », peut avoir le même libellé, il sera classé différemment, sur la base des critères comme la technicité, l’autonomie et la responsabilité, dans une association ayant un seul établissement d’une vingtaine de salariés ou dans une association aux nombreux établissements et d’un effectif de plus de 1000 salariés. Sans doute aussi, l’accès à l’emploi, dans les deux cas, exigera des qualifications différentes, plus élevée dans un cas. Mais peut-être l’expérience antérieure comptera plus que la possession de tel ou tel diplôme.

Seules les professions réglementées, comme celles de médecin et d’infirmier, nécessitent l’obtention d’un diplôme précis pour exercer l’emploi correspondant. Tous les autres emplois ne nécessitent pas l’obtention d’un diplôme précis mais si demain, la rémunération est basée sur l’emploi occupé, quel employeur ne tentera pas d’embaucher la personne la plus qualifiée et la plus compétente pour occuper un emploi ? Tous les emplois qu’occupent aujourd’hui des titulaires d’un diplôme d’éducateur spécialisé ne sont pas identiques. Il conviendra de les préciser, de les définir.

Aux salaires de base, s’ajoutera une prime d’ancienneté, égale pour tous et limitée dans le temps. L’ancienneté pourrait être liée à l’association et non plus au champ conventionnel. Les salariés soucieux de mobilité verraient leur ancienneté redémarrer à chaque entrée dans une nouvelle association. La reprise de l’ancien salaire serait certes à négocier à chaque fois. Mais la convention collective fixerait des salaires minima pour chaque niveau de classification.

Aux salaires de base s’ajouteraient des indemnités liées à des contraintes particulières de travail induisant des nuisances ou un caractère de pénibilité comme les séjours extérieurs, l’arythmie des cycles de travail, … La liste reste à établir.

Nos propositions en débat

L’inégalité n’est pas que dans les traitements. Elle existe tout autant dans les congés supplémentaires. Pourquoi ceux-ci sont-ils différents non seulement en fonction des catégories professionnelles mais surtout en fonction de l’âge des personnes prises en charge ? Pourquoi les professionnels qui assurent l’accompagnement de personnes handicapées adultes ne bénéficient-ils pas de congés trimestriels ? Cette inégalité s’accroit avec l’ancienneté qui pèse déjà sur la rémunération. Quel sens donner aujourd’hui à ces jours de congés supplémentaires créés à une époque où les internats étaient nombreux et où la durée du travail n’était pas de 35 heures ? Certaines organisations syndicales de salariés envisagent de les considérer au regard de la pénibilité de certains emplois. Nous sommes ouverts à la négociation.

Nombreux sont nos adhérents qui souhaitaient rénover cette convention collective, créée en 1966 et aux multiples avenants. Certains souhaiteraient aujourd’hui que nous réduisions nos « ambitions » ! Certains salariés, pas toujours bien informés de nos intentions, veulent défendre les acquis et manifestent au son de « Touche pas à ma convention collective ». D’autres nous envoient des messages « Sauvons la convention collective 66 ».

J’écrivais, il y a quelques mois : « L’innovation relève de la capacité à transformer l’ordre des choses. C’est un regard neuf et soucieux d’interroger les routines anciennes, nécessaires mais insuffisantes pour apporter les réponses de demain. L’innovation s’inscrit en rupture par rapport aux pratiques existantes. Elle s’appuie sur des forces et des idées mobilisatrices. Elle peut toutefois se consumer sous l’empire du soupçon et un sentiment de méfiance n’est pas à exclure. L’appropriation du changement n’est jamais simple. Il y faut des idées simples mais pas simplistes, des argumentaires que chacun peut entendre, comprendre et discuter, une force de conviction, une capacité à négocier et à accepter des compromis. Et le temps de la gestation des idées.

La négociation entre plusieurs partenaires (3 syndicats d’employeurs, 5 organisations syndicales de salariés) exige aussi des adaptations successives. Il ne faudra pas plus s’offusquer des crises successives qu’elle suscitera, du temps qu’elle exigera, des déformations que ces épreuves feront subir au projet initial. C’est à ce prix que le compromis, la convention collective rénovée, pourra satisfaire les uns et les autres. Mais nous sommes confiants dans la capacité d’innovation de notre secteur, de nos associations adhérentes, de nos représentants syndicaux et de nos partenaires. »

Le moment est arrivé, la négociation a démarré. Vos propositions, vos remarques, vos critiques ou vos encouragements sont toujours les bienvenus.


Commentaires

vendredi 15 mai 2009 à 13h26

bjr Monsieur !

alala, vous êtes bien intégré dans le libéralisme. bravo, vous irez loin. concernant les CT vous opposez les avec et les sans. bravo. vous avez bien appris la leçon de notre duce. Tout ce bla bla pour nous dire que nous dépendons de ligne budgétaire et que nous avons trop de congés.... qu’il faut reformer etc etc.

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vendredi 15 mai 2009 à 08h03, par  lakota03

formidable:une jolie prose mieux construite que celle de la FEGAPEI.il y aurait beaucoup a dire sur vos propositions.moi j’ai une question :ça ne vous surprend pas qu’un seul syndicat,la CFDT,comprenne et approuve implicitement vos propositions ;quand tous les autres syndicats freinent des 2 pieds accompagnés par un grand nombre de salariés non syndiqués ?

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