Lil UDAF également. Le + grave dans ce projet c’est la dernière page : la CCN devient cc de droit privé.Non seulement n’est plus opposable à l’autorité de tarification mais en+ ne s’applique plus à toute la branche. Si l’employeur se radie du syndicat signataire lacc n’est plus appliquable dans l’entreprise De+ : pas d’accord de transposition donc rien pour garantir les rémunérations actuelle des salariés en poste puisque les annexes avec leurs indices sautent.

je me permets de vous répondre (à Pascal de l’UDAF). Je suis interpellé par ce commentaire qui nous mène directement à l’acceptation de cette nouvelle convention. Ce n’est pas une journée de salaire que nous allons perdre à ne rien faire mais une majeure partie de notre évolution de salaire ainsi que la retraite qui va en conséquence. Il me semble que tout cela est bien supérieur à une perte salariale d’une journée...... Restons mobilisés..... et unis..... afin de ne rien regretter dans les années futures.

J’aurai souhaité une maobilisation du collectif 51 afin d’organiser une journée de grève dans la marne comme cela se passe dans d’autres départements de France....

bjr je bosse a l’udaf egalement. meme constat. les gens ne peuvent pas se permettre de perdre une journee de salaire et sont non pas soumis mais desabusés plutot. puisque la greve ne sert plus a rien... voila je n’ai pas la solution.

Bonjour,

Je me sens concernée par ce "travail dit inquantifiable " car en tant que mandataire judiciaire , nous sommes en plein dedans ! cela veut dire qu’on n’aura plus de soirées chez soi car c’est vrai , notre mission n’a pas de limites et si on voulait on a toujours quelque chose à faire ! actuellement le fait d’être encadré par des horaires fixes ( parfois par nécessité ils peuvent varierex rdv au tribunal) permet au mandataire de faire la part des choses avec sa vie privée ! notre boulot est super dur : nous ingurgitons la misère et les problèmes de nos majeurs et parfois ça trotte jusqu’à pendant la nuit et là c(est mauvais pour l’équilibre du mandataire ! donc si on supprime les CT + la mise en place du forfait en jours ...... Dans quelles conditions allons nous pouvoir travailler correctement ? Pour moi , je le redis les 6j de CT tous les trimestres permet de garder une santé mentale , un équilibre ; ainsi notre travail est de qualité.Avec la réforme , tout cela est impossible. Par contre en ce qui concerne les actions à mener dans les entreprises , ici à l’UDAF LES GENS ONT L AIR D ETRE STATIQUES ET SOUMIS ! "ça sert à rien de se mobiliser , SARKO s’en fout ! tout est déjà décidé !" AVEC DES DISCOURS PAREILS COMMENT PEUT ON AVANCER ? Je suis dégoutée d’un tel discours. J’ai telelment envie de montrer que je ne suis pas d’accord avec les employeurs !

Pat, je rectifie : seuls ceux qui travaillent sur des horaires postés dans n’importe quelle institution et qui assurent la continuité de la prise en charge pourraient echaper aux forfait annuel en jours. les autres, trés nombreux et ça fait bcq, non. olivier

Bonjour Olivier

Pas seulement les salariés qui travaillent en internat ou foyer d’hébergement, mais aussi ceux d’ESAT , de Foyer de vie, de foyer occupationnels, de MAS , d’IME, d’IEM, de CEF... enfin tous ceux qui travaillent en institution, ça doit faire pas mal de monde quand même.

Pour le reste je me contente d’édicter la législation sans préjuger de l’interprétation que peuvent en faire les employeurs.

Les visiteurs du site seront sûrement à même d’analyser la situation.

Pat du 12

salut pat, le probleme est que l’autonomie est une notion relative et largement interprétable en droit du travail. le forfait annuel en jour etait jusqu’à présent réservé aux cadres.Ce n’est plus le cas aujourd’hui.Il est etendable aux salariés non cadre. qui definit l’autonomie dont sont censés jouir les salariés dans leur activités prof ? L’employeur ,bien sûr ! les termes du tract ne prétent pas à confusion : cette notion peut largement se répendre dés lors que l’employeur estime que la durée de travail est difficilement apréhendable en raison de la specificité de la mission confiée au salarié qui ne peut s’éxercer à l’interieur d’un cadre horaire préalablemnt établi. c’est pour cela que tous ceux qui travaillent dans le cadre d’un nombre de mesures , d’un nombre de dossiers, d’une mission auprés de famille , d’un quartier , d’un secteur ect... peuvent être concernés par cette disposition. Seuls, pratiquement les salariés soumis à des horaires d’internat dans le cadre d’horaires postés ne pourraient être visés par cette disposition. tous les services de suite le sont. cela fait beaucoup !!!! olivier

Bonjour à tous,

Attention pour le forfait jours cela ne peut concerner que les salariés autonomes dans leur travail( comme précisé dans le tract mais qui pourrai prêter à confusion), je vous joints un extrait de la législation à titre d’information de cette façon chacun pourra se faire une idée

Pat du 12

Forfait annuel en jours : pour qui, et à quelles conditions ? Les salariés concernés : cadres et « salariés autonomes » Les conventions de forfait en jours sur l’année peuvent être conclues par : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Nécessité d’un accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, demeure nécessaire pour pouvoir conclure des conventions de forfait en jours sur l’année. Cet accord collectif préalable détermine : les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les caractéristiques principales de ces conventions.

Nombre de jours de travail sur l’année L’accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, et ce dans la limite de 218 jours. Ce nombre, inchangé par rapport à la législation antérieure, peut toutefois, comme cela était déjà le cas, être dépassé avec, pour le salarié, le bénéfice de contreparties nouvelles prévues par la loi du 20 août 2009 citée en référence(sur ces contreparties, voir ci-dessous).

Comme le prévoit le nouvel article L. 3121-46 du Code du travail, un entretien annuel individuel doit être organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification. Aucune clause, qui figurerait par exemple dans l’accord collectif, dans la convention individuelle de forfait ou dans le contrat de travail, ne peut empêcher le salarié d’engager une telle démarche. Exclusion de certaines dispositions relatives à la durée du travail Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du Code du travail : L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ; L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d’un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ; le premier alinéa de l’article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d’un accord de branche le prévoit.

La durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.

Dépassement du forfait annuel en jours : à quelles conditions, et avec quelles contreparties ? Le choix du salarié de renoncer à des jours de repos Le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours sur l’année peut, s’il le souhaite, et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur doit être établi par écrit, sous forme d’un avenant à la convention de forfait, qui est conclu pour l’année de dépassement et qui peut être renouvelé chaque année. Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui refuserait de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans sa convention de forfait.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année Ce nombre maximal est fixé conventionnellement, par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours.

Exemple Si l’accord collectif ne fixe pas de nombre annuel maximum de jours travaillés, le salarié dont le forfait prévoit une durée annuelle de 218 jours pourra renoncer au maximum à 17 jours de repos. Dans ce cas, en effet, c’est le plafond fixé par la loi (soit 235 jours) qui s’appliquera à défaut de plafond conventionnel. En tout état de cause, le nombre maximal annuel de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.

La rémunération afférente au dépassement Lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, un avenant à la convention de forfait est conclu avec l’employeur. Cet avenant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

salut jean Marie, le forfait annuel en jours c’est un nombre de jours ou tu dois travailler par année sans plus aucune référence de durée en heure. on ne te fixe plus un cadre horaire mais un nombre de jour à effectuer pour remplir l’ensemble de tes missions et de tes taches . par exemple tu bénéficies auhourd’hui de 18 jours de CT, ta durée annuelle de temps de travail est de 1449 heures, demain avec le forfait jours tu seras amené à effectuer 207 jours de travail, peu importe le nombre d’heures, les jours de la semaine ou du week end où tu travailles. Tu peux être amené à travailler plus de 10 heures par jours : 207x 10= 2070 heures !!!!! aucune ne sera considérée comme heure sup ! activité connexe = activité qui ne réprésente pas l’activité principale d’un métier ou d’un emploi, qui ne constitue pas le coeur du métier. téchnicité du périmétre : périmétre de l’activité connexe ou principale que le salarié assume et qui nécéssite une téchnicité particulière reconnue ou exigée par l’employeur . Ce ne sont pas nos termes mais ceux des syndicats employeurs. Olivier

Bonjour,

Pouvez-vous expliquer clairement avec des mots simples " l’introduction des forfaits annuels en jours , quelle structures sont concernées ?

l ’activité dite " connexe" et la "technicité du périmetre" concernant qui et quoi ? J’ avoue me perdre pied concernant ce sujet !

Jean -marie