CCN du 15 mars 1966 : le programme de modulation doit tenir compte des jours fériés

mardi 8 mai 2012
par Espih
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Aux termes de l’article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée.

Le travail un jour férié légal ouvre droit pour le salarié à un congé supplémentaire d’une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée.

Par conséquent, n’ont pas bénéficié d’un repos d’égale durée au sens de l’article 23 bis de la convention collective applicable les salariés de l’association qui a réparti la durée collective annuelle de travail (modulation) sans tenir compte des jours fériés, et ainsi demandé à des salariés de travailler au cours de ceux-ci.



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