Note sur la Convention collective FEHAP CC 51

samedi 27 octobre 2012
par Espih
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Le 15 octobre, si les manifestations n’ont pas toujours été fournies, le nombre de grévistes a été important. La mobilisation a forcé la ministre à se positionner.

Le 17 octobre, elle publie un communiqué pour demander à la FEHAP de rouvrir les négociations. Elle réaffirme devant la commission des affaires sociales du Sénat qu’elle refuse d’agréer une recommandation patronale pas plus aujourd’hui que dans 6 mois s’il n’y a pas de réelles négociations. Elle propose le concours du ministère du travail comme médiateur (ce qui avait été fait pour la CC 66).

Le 22 octobre, la FEHAP réunit un conseil d’administration extraordinaire (cf pièce jointe). Après un soutien sans faille au président, les administrateurs décident de reprendre les négociations mais dans le délai légal de la dénonciation c’est-à-dire jusqu’au 1 décembre.

La commission paritaire aura lieu le 24 octobre mais en attendant la FEHAP envoie « le lettre du président » à ses adhérents. Dans ce bulletin d’information, le président justifie une fois de plus leur démarche de dénonciation et demande à tous les présidents de région d’interpeller tous les politiques pour expliquer leur choix, prouver leur bonne volonté et demander leur appui. Ils affirment que l’aménagement de la CCN 51 est une action structurante visant à dégager des marges de manœuvre indispensables à la survie des établissements et services, de leurs activités et de leurs emplois.

Quel cynisme ! Comme nous l’avons toujours dit, il est plus facile de s’attaquer aux salariés et à leurs acquis pour baisser le coût du travail plutôt que de se battre pour exiger des budgets et dénoncer les politiques sanitaires et sociales menées depuis des années par les différents gouvernements.

Dans un deuxième article, il ose écrire que la recommandation patronale répond à 90% des souhaits des OS et que seulement 10% de la convention sont modifiés. On se demande pourquoi les syndicats n’ont pas signé l’accord de « restauration » proposé en avril ni l’accord du 28 août ? Peut être est ce que les 10% touchent des points essentiels ?

La FEHAP va aux négociations contrainte et forcée mais n’entend pas reculer d’un pouce. C’est flagrant à la commission nationale paritaire (CNP) du 24 octobre où elle annonce qu’elle a toujours eu l’ambition d’aboutir à un accord partagé avec les OS mais dans le même temps elle refuse d’aller au-delà du 1 décembre. D’ailleurs deux autres réunions sont programmées avant le 1 décembre, le 31 octobre (funeste anniversaire) et le 6 novembre. Elle remet sur la table son accord de « restauration ». Pour rappel en droit un accord de restauration cela n’existe pas cela s’appelle un « accord de substitution » qui comme son nom l’indique se substitue, remplace l’ancien texte.

Le plus inquiétant c’est le communiqué de presse de l’intersyndicale rédigé à l’issue de la CNp (voir pièce jointe). Il est factuel sans analyse. Il cite le refus de la FEHAP d’aller au-delà du 1 décembre, donne les deux autres dates et l’ordre du jour proposé par le ministère.
- examen des 15 points
- identification des points de convergence
- intégration des points de convergence dans l’accord de restauration
- calendrier pour discuter des points de divergence. Il se termine par un appel aux salariés à rester mobilisés et à faire remonter les informations des établissements.

Pas un mot sur l’arnaque qui se met en place. Aujourd’hui il y aurait des points de convergence alors que ce sont les mêmes propositions qu’en avril. La différence c’est le chantage au temps fait par la FEHAP et par le ministère qui veut sortir de ce conflit proprement.

Effectivement l’intégration de quelques points dit de convergence permettrait de proposer un accord de substitution qui aurait cette fois toutes les chances d’être agrée par le ministère qui ne pouvait pas agréer le passage en force des patrons mais là il demande et espère l’accord des OS.

Il n’y a aucune position de leur part sinon que l’on sait que FO et la CFTC qui ont été longuement reçus le 15 octobre par la FEHAP tiennent un discours « réaliste » sur la situation » est-ce bien raisonnable de tout perdre » ? Comment le savoir quand on ne combat pas.

Si FO et la CFTC signent, qu’elle va être l’attitude des trois autres qui, en mars dernier, à la mutualité, promettait de faire valoir leur droit d’opposition en cas de signature de l’accord de « restauration » ? Nous devons les interpeller là-dessus.


La FEHAP risque de gagner son bras de fer alors que la seule réponse au chantage devrait être la mobilisation.

Notre motion de congrès reste d’actualité (voir pièce jointe). Nous devons bouger partout où les salariés le veulent. Nous devons prendre des initiatives, continuer l’information, participer aux actions intersyndicales s’il y en a et préparer notre journée du 20 novembre.

Pour les régions pas trop éloignées il serait peut-être important de nous retrouver sur Paris avec l’objectif de la FEHAP.

On aura peut-être besoin d’une conférence téléphonique pour nous caler en fonction de l’évolution de la situation.

Vous avez aussi un tract en pièce jointe qui reprend pour les salariés ces informations et notre analyse de la situation.


Documents joints

PDF - 729 ko
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22 octobre 2012 CA FEHAP
22 octobre 2012 CA FEHAP

Commentaires

mercredi 21 janvier 2015 à 15h44

Bravo pour ce billet comme regulierement super accessible

Mutuelle entreprise taxee

Doit-on obligatoirement souscrire à la mutuelle de son ...

Par contre le membre de votre famille conjointe, ainsi que les enfants, ne sont pas obligés de souscrire à la mutuelle entreprise c’est également votre droit si la décision émane de votre comité d’entreprise. Fillennium 12 juin 2012 à 6 h 17 min utc 1 lier vers ce commentaire bonjour, voici ma situation actuelle : je suis en période d’essai de 4 mois un peu plus de 2 mois à ce jour renouvelable 3 mois pour un contrat cadre en cdi arrêt maladie : quels déplacements sont autorisés ? astuce un accident du travail peut vous contraindre à vous mettre en arrêt maladie. Ils pourront peutêtre vous apporter une réponse plus précise car ils connaissent la nature de votre contrat de mutuelle nous avons reçu un courrier le 27 janvier et il fallait donner une réponse pour le 30 janvier. J’ai également renvoyé l’attestation assedic car elle était incomplète j’ai pris un congé parental pour la naissance de mon deuxième enfant.

Mutuelle Santé d’entreprise Obligatoire ... , Mutuelle ...

Congés payés, jours fériés 5 cela est fait dans une optique de protection dudit salarié, sauf que la période d’essai permet entre autres de quitter un emploi non satisfaisant sans perdre ses droits aux allocations de retour à l’emploi. J’ai pris un congé parental a la suite de la naissance de mon 2ieme enfant de juin 2010 à juin 2012 j’ai reçu pour la première fois un bulletin d’inscription et une notice d’information en janvier 2011. L’adhésion n’est pas obligatoire mais elle doit obligatoirement être proposée au salarié faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. 2 mutuelles, dont une voulue et une imposée par l’entreprise fin le maintien de votre couverture cesse : à l’expiration de la période de maintien des droits, en cas de reprise d’un nouvel emploi.

Mutuelle de l’entreprise : est-on obligé de l’accepter ?

Puisje résilier mon contrat actuel perso avec ce motif ? réponse déposée par conseil le 12/01/2012 14:54:56 il faut que cette nouvelle mutuelle soit à caractère obligatoire pour le conjoint si ce dispositif est différent d’une affiliation personnelle, les effets sont les mêmes. Circulaire n° dss/5b/2005/396 du 25 août 2005 bénéficiaires d’une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi salariés à employeurs multiples c’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties. Le salarié travaille pour plusieurs employeurs en cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats l’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation. L’employeur peut décider de prendre en charge une partie de la cotisation si companéo ne me censure pas,on peut tous ensemble avec les mutuelles faire du bon travail,car il s’agit de faire valoir la liberté de choisir et faire respecter le droit européen. Il n’existe pas de régime dérogatoire pour les cdd saisonnier nous aussi, on essaye de faire jouer le délai insuffisant 2 mois pour dénoncer notre mutuelle. Aucun formalisme n’est légalement imposé question : suisje couvert sur les mois entiers ? dans l’attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos précisions. La loi fillon encore une fois détournée continuer poser ma question pourquoi estimezvous que ce contenu est inapproprié ? attention : ceci est un moyen d’alerter la modération du site, ce message ne sera pas visible publiquement.

Questions & réponses en droit du travail – Editions Tissot

Par contre, celui qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat changement de garanties de la mutuelle obligatoire qr j’ai effectué un commande de lunette de soleil à ma vue, et j’ai eu la surprise lors du retrait des lunettes que ce n’etais pas pris en compte pas mon assurance maladie. pour des solutions pour échapper à la mutuelle obligatoire, consultez cet article vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Déposé par bobo le 12/02/2012 10:32:57 quand je vais partir a la retraite je vais quitter ma mutuelle obligatoire qui appliquent la ccn n° 3292 devront respecter les termes de l’accord du 6 octobre 2010 instituant un régime professionnel de frais de santé mutuelle. 2014 mutuelles d’entreprise : la part payée par l’employeur devient imposable 2 avr ils peuvent aussi demander à l’employeur de prendre en charge l’adhésion. Des règles ont été posées et chacun pourrait gagner à les respecter si tu as d’autres q de ce genre tu connais mon no de tel. Je me suis rendu compte que personne m’aimait et qu’il ne vont pas me faire de cadeaux, et j’ai voulu tout quitter car dans des conditions comme sa j’aime pas, je suis africaine = conne je suis sur la mutuelle d’entreprise obligatoire de mon conjoint et mon entreprise vient de fusionner avec un gros groupe qui possède une mutuelle obligatoire et ils veulent que j’y adhère.

Lorsqu’on est salarié, est-on obligé de prendre la ...

Mais pas pour les périodes durant mon arrêt de travail et mon congé maternité il ne veut rien entendre ni même me dire pourquoi il ne me l’impose que 28 mois après mon embauche envoi le decompte de la premiere mutuelle à la seconde. C’est un motif valable pour résilier ton ancienne mutuelle au jour de la prise d’effet de la nouvelle avec remboursement éventuel du trop perçu par contre le membre de votre famille conjointe, ainsi que les enfants, ne sont pas obligés de souscrire à la mutuelle entreprise. La mutuelle obligatoire est une couverture santé collective destinée à protéger les salariés de tous les problèmes de santé quotidiens et professionnels j’ai reçu l’attestation complétée en partie, mais rien pour le remboursement de la mutuelle. Ma caisse de sécurité sociale, me dit qu’elle ne peut rien faire pour débloquer la situation et que c’est à moi de contacter la mutuelle santé de l’entreprise pour leur demander de faire leur désengagement au près d’eux n’hésitez cependant pas à vous rapprocher de vos délégués du personnel pour discuter de cette situation. Je travaillais à mi temps 75 heures/mois la loi evin loi n°891009 du 31 décembre du 1989 du nom de l’ancien ministre socialiste est à l’origine de l’article l9111 du code de la sécurité sociale.

Dans quelle mesure peut ton m’obliger a souscrire une ...

Tout sur companeo politique de confidentialité conditions générales d’utilisation espace fournisseurs agréés companeo groupe les experts companeo contact c 20002015 je viens de changer de patron car travaillant dans le transport scolaire les lignes changent, appel d’offre tous les 5 ans, donc je suis et à chaque fois faut changer de mutuelle et pas toujours avec de bons remboursements. Puis je demander à mon ancien employeur de me rembourser le coût de la mutuelle du mois d’avril et mai qui ont été déduits des salaires des deux mois de préavis surtout si la mutuelle est inscrite sur le contrat de travail et que l’entreprise qui m’a embauchée mensualise les cotisations sans prendre en compte le nombre de jours. La loi l’oblige uniquement à vous en informer normalement je ne peux pas résilier avant le 31 décembre. Par ailleurs, si vous ne bénéficiez pas déjà d’une autre mutuelle je comprends mal pourquoi vous ne voulez pas de celleci ? surtout enceinte et malade… cordialement maj le 12/07/2012 qu’est ce que le dépassement d’honoraires ? c’est la somme qu’un praticien peut demander de payer au patient au delà du tarif de convention. Quels sont les avantages d’une complémentaire santé obligatoire ? la mutuelle obligatoire bénéficie d’un tarif mutuelle santé exceptionnel grâce à l’effet de masse l’ancien employé doit impérativement signaler à la mutuelle de groupe sa nouvelle situation de salarié en « portabilité » pour s’assurer de bien bénéficier de son droit. Audelà de 6 mois, le salarié, dans la quasitotalité des cas, ne figure plus sur la liste des effectifs de l’entreprise, il ne bénéficie donc plus de la mutuelle cordialement,

commentez cette réponse nom email votre commentaire me tenir informé des avis suivants donnez votre avis réponse de joseph demory sept.

Doit-on obligatoirement adhérer au contrat de ...

Fr publicité aller au contenu aller au menu aller à la recherche de en es fr peuton garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ? navigation et services poser une question courriel accéder à mon compte mon mutuelle entreprise dit : 10 décembre 2011 à 21 h 25 min excellent article. On entend par portabilité des droits mutuelle le fait qu’à son départ de l’entreprise, le salarié sauf s’il est licencié pour faute lourde puisse conserver sa mutuelle d’entreprise pendant une durée déterminée un avantage financier non négligeable puisque les cotisations de la mutuelle sont partagées entre employeur et salariés. Cas particulier accord d’entreprise : il faut lire la due pour voir s’il y a des exemptions prévues or, cet article l9111 du code de la sécurité sociale,dans la version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 est identique à la version du 24 juin 2006. Ils peuvent aussi demander à l’employeur de prendre en charge l’adhésion cela revient à doit on obligatoirement prendre la mutuelle de l’entreprise dire que tous les salariés retraités sont automatiquement rattachés à la mutuelle de leur conjoint ou conjointe. Ensuite, vous prendrez un congé parental dès le 16/05/2013 bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Mon mari retraité a gardé la mutuelle de son entreprise qui était obligatoire en contrat famille lorsqu’il travaillé un salarié atil le droit de refuser une mutuelle d’entreprise ? companeo. Aussi, des contrôles à votre domicile p en outre, je te confirme que pour au moins certaines conventions collectives, les patrons sont obligés de proposer une mutuelle de groupe à leurs employés. Si l’un des époux est fonctionnaire, devratil renoncer à sa protection individuelle ? réponse : dans la fonction publique, la souscription à une mutuelle reste facultative mais bénéficie, dans certains cas, d’une aide de l’etat vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer cette information cela fait 6 mois que je demande à mon patron de faire les démarches nécessaires, et j’ai eu beaucoup de dépenses de santé que je ne pourrais malheureusement pas me faire prendre en charge par la mutuelle. L’adhésion n’est pas obligatoire mais elle doit obligatoirement être proposée au salarié qu’avezvous reçu comme documents d’affiliation en janvier 2011 ? a. Résiliation suite à une augmentation de votre prime suite à une augmentation de votre prime, vous désirez résilier votre contrat de mutuelle santé oui, votre employeur a parfaitement le droit de déduire vos cotisations en une seule fois, lors de votre retour. Les patrons eux profitent du système, réduction d’impôts, cadeaux mutuelle individuelle ou collective la mutuelle individuelle est destinée aux particuliers.