Note sur la Convention collective FEHAP CC 51

Le 15 octobre, si les manifestations n’ont pas toujours été fournies, le nombre de grévistes a été important. La mobilisation a forcé la ministre à se positionner.
Le 17 octobre, elle publie un communiqué pour demander à la FEHAP de rouvrir les négociations. Elle réaffirme devant la commission des affaires sociales du Sénat qu’elle refuse d’agréer une recommandation patronale pas plus aujourd’hui que dans 6 mois s’il n’y a pas de réelles négociations. Elle propose le concours du ministère du travail comme médiateur (ce qui avait été fait pour la CC 66).
Le 22 octobre, la FEHAP réunit un conseil d’administration extraordinaire (cf pièce jointe). Après un soutien sans faille au président, les administrateurs décident de reprendre les négociations mais dans le délai légal de la dénonciation c’est-à-dire jusqu’au 1 décembre.
La commission paritaire aura lieu le 24 octobre mais en attendant la FEHAP envoie « le lettre du président » à ses adhérents. Dans ce bulletin d’information, le président justifie une fois de plus leur démarche de dénonciation et demande à tous les présidents de région d’interpeller tous les politiques pour expliquer leur choix, prouver leur bonne volonté et demander leur appui. Ils affirment que l’aménagement de la CCN 51 est une action structurante visant à dégager des marges de manœuvre indispensables à la survie des établissements et services, de leurs activités et de leurs emplois.
Quel cynisme ! Comme nous l’avons toujours dit, il est plus facile de s’attaquer aux salariés et à leurs acquis pour baisser le coût du travail plutôt que de se battre pour exiger des budgets et dénoncer les politiques sanitaires et sociales menées depuis des années par les différents gouvernements.
Dans un deuxième article, il ose écrire que la recommandation patronale répond à 90% des souhaits des OS et que seulement 10% de la convention sont modifiés. On se demande pourquoi les syndicats n’ont pas signé l’accord de « restauration » proposé en avril ni l’accord du 28 août ? Peut être est ce que les 10% touchent des points essentiels ?
La FEHAP va aux négociations contrainte et forcée mais n’entend pas reculer d’un pouce. C’est flagrant à la commission nationale paritaire (CNP) du 24 octobre où elle annonce qu’elle a toujours eu l’ambition d’aboutir à un accord partagé avec les OS mais dans le même temps elle refuse d’aller au-delà du 1 décembre. D’ailleurs deux autres réunions sont programmées avant le 1 décembre, le 31 octobre (funeste anniversaire) et le 6 novembre. Elle remet sur la table son accord de « restauration ». Pour rappel en droit un accord de restauration cela n’existe pas cela s’appelle un « accord de substitution » qui comme son nom l’indique se substitue, remplace l’ancien texte.
Le plus inquiétant c’est le communiqué de presse de l’intersyndicale rédigé à l’issue de la CNp (voir pièce jointe). Il est factuel sans analyse. Il cite le refus de la FEHAP d’aller au-delà du 1 décembre, donne les deux autres dates et l’ordre du jour proposé par le ministère.
examen des 15 points
identification des points de convergence
intégration des points de convergence dans l’accord de restauration
calendrier pour discuter des points de divergence.
Il se termine par un appel aux salariés à rester mobilisés et à faire remonter les informations des établissements.
Pas un mot sur l’arnaque qui se met en place. Aujourd’hui il y aurait des points de convergence alors que ce sont les mêmes propositions qu’en avril. La différence c’est le chantage au temps fait par la FEHAP et par le ministère qui veut sortir de ce conflit proprement.
Effectivement l’intégration de quelques points dit de convergence permettrait de proposer un accord de substitution qui aurait cette fois toutes les chances d’être agrée par le ministère qui ne pouvait pas agréer le passage en force des patrons mais là il demande et espère l’accord des OS.
Il n’y a aucune position de leur part sinon que l’on sait que FO et la CFTC qui ont été longuement reçus le 15 octobre par la FEHAP tiennent un discours « réaliste » sur la situation » est-ce bien raisonnable de tout perdre » ? Comment le savoir quand on ne combat pas.
Si FO et la CFTC signent, qu’elle va être l’attitude des trois autres qui, en mars dernier, à la mutualité, promettait de faire valoir leur droit d’opposition en cas de signature de l’accord de « restauration » ? Nous devons les interpeller là-dessus.
La FEHAP risque de gagner son bras de fer alors que la seule réponse au chantage devrait être la mobilisation.
Notre motion de congrès reste d’actualité (voir pièce jointe). Nous devons bouger partout où les salariés le veulent. Nous devons prendre des initiatives, continuer l’information, participer aux actions intersyndicales s’il y en a et préparer notre journée du 20 novembre.
Pour les régions pas trop éloignées il serait peut-être important de nous retrouver sur Paris avec l’objectif de la FEHAP.
On aura peut-être besoin d’une conférence téléphonique pour nous caler en fonction de l’évolution de la situation.
Vous avez aussi un tract en pièce jointe qui reprend pour les salariés ces informations et notre analyse de la situation.
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