Permanents syndicaux dans la BASS : la justice annule l’accord UNIFED considéré comme illégal

vendredi 24 octobre 2014
par Espih
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision en date du 21 octobre 2014 a annulé à la demande de SUD Santé Sociaux l’accord UNIFED de 2009 attribuant 55,5 postes de mises à dispositions syndicales aux cinq organisations CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO. SUD Santé Sociaux avait plusieurs raisons pour contester la légalité de cet accord .

Les raisons de la colère

Rappelons que l’accord en question attribuait aux organisations syndicales représentatives en 2009 et signataires (CFDT, CGT, FO, CFTC et CGC) 55,5 mises à dispositions de permanents syndicaux. Or, l’accord étant signé pour une durée indéterminée, il interdisait de fait à toute nouvelle organisation syndicale représentative de bénéficier de ces mises à dispositions. De plus, l’accord contesté par SUD ne comportait aucune clef de répartition des postes attribués entre les organisations syndicales (14 ETP pour la CGT, 13 pour FO, 12 pour la CFDT, 8,5 pour la CFTC et 8 pour la CGC). Pour le TGI, l’accord incriminé rompt le principe d’égalité de traitement entre les syndicats représentatifs de la Branche BASS (Branche des Associations Sanitaires et Sociales) et contourne les principes de la loi 2008 (représentativité mesurée tous les 4 ans). En effet depuis qu’elle est devenue représentative en 2013 dans la branche Bass la Fédération SUD santé Sociaux n’a eu de cesse de revendiquer ses droits au même titre que les autres organisations représentatives. Ce sont ces droits qui sont aujourd’hui reconnus par le Juge.

Une union sacrée

C’est une véritable union sacrée qui s’est instaurée entre les syndicats employeurs et les cinq organisations syndicales signataires de l’accord. Union sacrée dont le seul objectif était de priver SUD des moyens de fonctionnement attribués par le Ministère aux syndicats représentatifs et accessoirement, de nous pousser à saisir la justice dans une longue et coûteuse procédure. La décision du TGI sanctionne aujourd’hui ce jusqu’auboutisme et cette collusion. Lésée par ce qui constitue une rupture d’égalité de traitement entre organisations syndicales, la Fédération SUD Santé Sociaux se réserve le droit, le moment venu, de faire reconnaître ce préjudice.

Des négo ! Tout de suite !

SUD Santé Sociaux, dans un courrier adressé au Président d’UNIFED et adressé aux Organisations Syndicales concernées en appelle au sens des responsabilités et a demandé l’ouverture immédiate de négociations au sein de la Branche afin de faire cesser ce trouble juridique et cette rupture d’égalité de traitement. JPEG - 32 ko


Documents joints

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Le TGI de Paris annule l’accord UNIFED 2009 sur les mises à dispositions syndicales
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Permanents syndicaux dans la BASS : la justice sanctionne l’illégalité de l’accord (...)

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